Conditions Générales de Vente

Plans Bois - Matthias Toublanc, Dessinateur Projeteur Micro-entreprise en franchise de TVA

Article 1 – Champ d’application et objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Plans Bois, Matthias Toublanc, dessinateur projeteur (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel (ci-après « le Client »), pour la réalisation de prestations de dessin, conception de plans et constitution de dossiers d’urbanisme.

Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire préalable.

Les présentes CGV sont applicables dans leur version en vigueur au jour de la commande.

Article 2 – Définitions

Prestation : ensemble des services fournis par le Prestataire au Client dans le cadre du devis accepté
Devis : proposition commerciale détaillée établie par le Prestataire
Plans d’avant-projet : documents graphiques destinés à la présentation et à la constitution de dossiers d’urbanisme, non destinés à l’exécution des travaux
Dossier d’urbanisme : ensemble des pièces nécessaires au dépôt d’une demande de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux

Article 3 – Prestations proposées

Le Prestataire propose les prestations suivantes :

3.1 Prestations de dessin et conception

Réalisation de plans 2D (plans de masse, plans de niveaux, coupes, façades)
Modélisation 3D et rendus réalistes
Insertion paysagère et vues 3D pour dossiers d’urbanisme
Plans intérieurs d’aménagement

3.2 Constitution de dossiers administratifs

Constitution de dossiers de permis de construire
Constitution de dossiers de déclaration préalable de travaux
Notice descriptive de projet
Pièces complémentaires nécessaires aux dossiers d’urbanisme

3.3 Prestations complémentaires

Relevés sur site
Conception technique de projets de construction bois (avant-projet)
Assistance et conseils pour la constitution de dossiers

3.4 Nature et limites des prestations

Important : Les prestations du Prestataire se limitent à la conception de plans d’avant-projet et à la constitution de dossiers administratifs d’urbanisme.

Le Prestataire n’assure pas :

La maîtrise d’œuvre
Le suivi de chantier
L’établissement de plans d’exécution pour les entreprises
Les notes de calcul de structure
Les études thermiques réglementaires
Les études de sol, fondations ou structures

Les plans fournis ne peuvent et ne doivent en aucun cas être utilisés comme plans d’exécution pour la réalisation des travaux. Ils constituent une base de travail pour l’obtention des autorisations administratives et pour la consultation d’entreprises, ces dernières étant seules habilitées à établir leurs propres plans d’exécution et notes de calcul.

3.5 Recours obligatoire à un architecte

Conformément à l’article L. 431-1 du Code de l’urbanisme, le recours à un architecte est obligatoire pour :

Toute construction de plus de 150 m² de surface de plancher
Toute construction portant la surface de plancher totale au-delà de 150 m²

Pour ces projets, le Prestataire peut réaliser des plans préliminaires à la demande du Client, mais ceux-ci devront obligatoirement être repris et certifiés par un architecte pour constituer un dossier de permis de construire conforme.

Article 4 – Devis et commande

4.1 Établissement du devis

Tout devis est établi gratuitement sur demande du Client. Il précise :

La nature et l’étendue des prestations
Le prix détaillé
Les délais indicatifs d’exécution
Le nombre d’allers-retours de modification inclus
Les modalités de paiement

Le devis est valable pendant 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire.

4.2 Acceptation de la commande

La commande devient ferme et définitive après :

Signature du devis par le Client précédée de la mention manuscrite « Bon pour accord » et de la date
Versement de l’acompte demandé (le cas échéant)
Fourniture de l’ensemble des éléments et documents nécessaires listés dans le devis

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande :

Pour un motif légitime (non-conformité aux règles d’urbanisme, projet manifestement irréalisable, etc.)
En cas de manquement antérieur du Client à ses obligations de paiement
Si le projet nécessite des compétences ou assurances que le Prestataire ne possède pas (notamment projets soumis aux règles parasismiques ou paracycloniques nécessitant des études G1/G2)

4.3 Documents à fournir par le Client

Pour permettre la bonne exécution des prestations, le Client doit fournir :

Le plan cadastral et le règlement d’urbanisme applicable
Les caractéristiques du terrain (dimensions, orientation, mitoyenneté, etc.)
Les contraintes éventuelles (servitudes, PPR, etc.)
Les plans existants en cas de rénovation ou d’extension
Tout document utile à la réalisation de la prestation

Le défaut de transmission de ces documents peut entraîner un report des délais d’exécution sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.

Article 5 – Tarifs et révision des prix

5.1 Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros TTC.

Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts, le Prestataire, exerçant sous le régime de la micro-entreprise, bénéficie de la franchise en base de TVA. En conséquence, aucune TVA n’est facturée sur les prestations.

5.2 Révision des prix

Les tarifs peuvent être révisés à tout moment par le Prestataire. Toutefois, les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’acceptation du devis par le Client.

En cas de modification de la législation, des charges fiscales ou sociales, ou des tarifs des fournisseurs, le Prestataire se réserve le droit d’ajuster ses prix. Les contrats en cours ne sont pas affectés par ces modifications.

5.3 Frais supplémentaires

Les frais suivants peuvent s’ajouter au prix de la prestation :

Frais de déplacement pour les relevés sur site (selon barème kilométrique en vigueur)
Frais d’impression et d’envoi postal des dossiers papier (selon tarifs postaux en vigueur)
Frais d’obtention de documents administratifs spécifiques
Prestations complémentaires non prévues au devis initial (voir Article 9)

Ces frais font l’objet d’une facturation séparée ou d’un avenant au devis.

Article 6 – Modalités de paiement

6.1 Acompte

Un acompte de 30% à 50% du montant total peut être demandé à la commande, selon la nature et l’importance de la prestation. Cet acompte est payable à la signature du devis.

Le paiement de l’acompte conditionne le démarrage des prestations.

6.2 Solde

Le solde est payable :

Pour les particuliers (B2C) : à réception de la prestation et avant livraison des fichiers finaux
Pour les professionnels (B2B) : selon les conditions spécifiées sur la facture, avec un délai de paiement maximum de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf accord dérogatoire préalable écrit

6.3 Moyens de paiement acceptés

Les paiements peuvent s’effectuer par :

Virement bancaire (RIB fourni sur demande)
Chèque bancaire ou postal à l’ordre de « Plans Bois »
Espèces dans la limite de 1 000 € (conformément à l’article D. 112-3 du Code monétaire et financier)

6.4 Retard de paiement et pénalités

Conformément aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement :

Pour les clients professionnels :

Application de plein droit, sans mise en demeure préalable, de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur (soit 7,86% au 1er semestre 2026, sous réserve d’évolution)
Exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €
Possibilité de réclamer une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, sur justificatifs

Pour les clients particuliers :

Application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal
Exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €

En outre, tout retard de paiement entraîne :

L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, quel que soit le mode de règlement prévu
La suspension de toutes les prestations en cours, sans préjudice des autres recours du Prestataire

6.5 Pluralité de débiteurs

En cas de commande conjointe par plusieurs personnes, tous les signataires du devis sont solidairement responsables du paiement de l’intégralité des sommes dues.

Article 7 – Délais d’exécution

7.1 Délais indicatifs

Les délais d’exécution sont indiqués à titre indicatif dans le devis, à compter de :

La réception de l’acompte
La fourniture de tous les documents et informations nécessaires par le Client

Le Prestataire s’efforce de respecter les délais annoncés et informera le Client de toute difficulté susceptible de les affecter.

7.2 Report des délais

Les délais ne courent qu’à compter de la réception effective de l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable du non-respect des délais en cas de :

Force majeure ou événement indépendant de sa volonté
Retard dans la fourniture des documents par le Client
Retard de réponse du Client aux demandes de validation
Modification du projet en cours de réalisation
Demandes de prestations complémentaires
Refus ou demandes de compléments de la part des services d’urbanisme
Indisponibilité du Client pour les relevés sur site

7.3 Conséquences du retard

En cas de retard d’exécution imputable au Prestataire, celui-ci ne saurait donner lieu qu’à l’allocation de dommages et intérêts en cas de préjudice direct et prouvé, à l’exclusion de tout préjudice indirect.

Le retard ne constitue pas une cause de résolution du contrat ou d’annulation de la commande.

Article 8 – Obligations du Client

Pour permettre la bonne exécution des prestations, le Client s’engage à :

8.1 Fourniture d’informations

Fournir tous les documents, plans, informations et autorisations nécessaires à la réalisation de la prestation
Garantir l’exactitude et l’exhaustivité des informations transmises
Informer le Prestataire de toute contrainte particulière (servitudes, règlement de lotissement, etc.)

8.2 Disponibilité et validation

Répondre dans les délais convenus aux demandes de validation et d’information
Être disponible pour la présentation des documents intermédiaires
Permettre l’accès au site pour les relevés si nécessaire
Prévenir le Prestataire en cas d’impossibilité de respecter un rendez-vous

8.3 Démarches administratives

Effectuer les démarches de dépôt du dossier d’urbanisme auprès des services compétents (sauf si cette prestation est expressément prévue au devis)
Assumer la responsabilité de l’obtention des autorisations administratives
Informer le Prestataire de toute demande de pièce complémentaire ou modification de la part des services d’urbanisme

8.4 Respect de la réglementation

S’assurer de la faisabilité réglementaire de son projet
Faire réaliser les études techniques nécessaires (étude de sol, thermique, etc.)
Recourir à un architecte lorsque la loi l’impose
Faire établir des plans d’exécution et notes de calcul par les entreprises chargées des travaux

8.5 Confidentialité des documents originaux

Le Client est informé qu’il est fortement recommandé de ne jamais transmettre de documents originaux au Prestataire (plans, photos, supports numériques, etc.). Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la perte, détérioration ou vol de documents originaux qui auraient été transmis malgré cette recommandation.

Article 9 – Modifications et avenants

9.1 Modifications incluses

Sauf mention contraire au devis, chaque prestation inclut deux séries de modifications mineures portant sur les plans ou documents fournis, permettant d’affiner le projet selon les souhaits du Client.

Ces modifications doivent être demandées dans un délai raisonnable suivant la présentation des documents et ne peuvent porter sur une refonte substantielle du projet.

9.2 Modifications substantielles

Toute modification substantielle du projet en cours de réalisation (changement d’orientation, modification importante de la surface, changement du style architectural, etc.) fera l’objet d’un avenant au devis initial.

Le Prestataire établira un devis complémentaire précisant :

La nature des modifications
Le surcoût éventuel
L’impact sur les délais d’exécution

Les modifications substantielles ne seront réalisées qu’après acceptation écrite de l’avenant par le Client.

9.3 Modifications à l’initiative du Client

En cas de modification demandée par le Client après le démarrage des prestations, celui-ci doit en informer le Prestataire par écrit (courrier, email).

Le report ou la modification de tout ou partie de la prestation n’ouvre pas droit pour le Client au paiement de dommages-intérêts ou à l’annulation de la commande. Les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire au titre des travaux déjà réalisés.

9.4 Modifications à l’initiative du Prestataire

Le Prestataire peut proposer des modifications s’il estime qu’elles améliorent la qualité du projet ou sa conformité réglementaire. Ces modifications sont soumises à l’accord préalable du Client.

Article 10 – Droit de rétractation (pour les consommateurs)

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur (particulier) dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

10.1 Point de départ du délai

Le délai de rétractation court à compter :

De la conclusion du contrat pour les prestations de services
Du jour de la signature du devis accepté

10.2 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Prestataire au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier postal, email) avant l’expiration du délai.

Un formulaire type de rétractation est disponible en fin de document et peut être utilisé.

Adresse de notification :

Par courrier : Plans Bois, 118 rue de la Forge, 07460 Berrias-et-Casteljau
Par email : plansbois@gmail.com

10.3 Renonciation au droit de rétractation

Si le Client souhaite que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, il doit en faire la demande expresse par écrit.

Dans ce cas, conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation :

Le Client renonce expressément à son droit de rétractation
Si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le Client perd définitivement son droit de rétractation

En cas de rétractation après le commencement de l’exécution à la demande expresse du Client, celui-ci devra payer un montant proportionnel aux prestations déjà fournies.

10.4 Remboursement

En cas de rétractation dans le délai légal et avant tout commencement d’exécution, le Prestataire remboursera la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la rétractation.

10.5 Non-application du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels (B2B).

Article 11 – Annulation et résiliation

11.1 Annulation par le Client après le délai de rétractation

En cas d’annulation de la commande par le Client particulier après expiration du délai légal de rétractation :

Avant le début des prestations :

L’acompte versé est conservé par le Prestataire à hauteur de 30% du montant total, au titre de l’indemnité pour le préjudice subi (immobilisation du planning, refus d’autres commandes, etc.)
Si aucun acompte n’a été versé, le Prestataire pourra réclamer une indemnité correspondant à 20% du montant total de la prestation

Après le début des prestations :

Facturation au prorata du temps passé et des prestations effectuées
Aucun remboursement des sommes déjà versées si elles sont inférieures ou égales au montant dû
Paiement du solde si les prestations effectuées excèdent l’acompte versé

11.2 Annulation par le Client professionnel

Pour les clients professionnels, l’annulation est régie par les dispositions contractuelles du devis. En l’absence de stipulation particulière, les conditions applicables aux particuliers (article 11.1) s’appliquent.

11.3 Annulation ou suspension par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler une commande dans les cas suivants :

Suspension :

Non-respect par le Client de ses obligations (notamment fourniture de documents)
Retard de paiement
Refus d’accès au site pour les relevés

La suspension est levée dès régularisation par le Client. Les délais d’exécution sont prolongés d’autant.

Annulation avec remboursement intégral :

Force majeure rendant impossible l’exécution de la prestation
Impossibilité technique avérée
Projet manifestement contraire à la réglementation

Résiliation pour faute du Client :

Non-paiement malgré mise en demeure
Manquement grave aux obligations contractuelles
Comportement abusif ou menaçant

En cas de résiliation pour faute du Client, les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire et le solde devient immédiatement exigible pour les prestations déjà réalisées.

11.4 Force majeure

La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil, empêchant l’exécution du contrat.

En cas de force majeure, les obligations du Prestataire sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si la force majeure persiste au-delà de 60 jours, le contrat pourra être résolu de plein droit avec remboursement au prorata des prestations non exécutées.

Article 12 – Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

12.1 Propriété des œuvres

Les plans, dessins, modélisations 3D, rendus, notices et tous documents réalisés par le Prestataire constituent des œuvres de l’esprit protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Le Prestataire conserve l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées.

12.2 Concession de droits d’utilisation

Le paiement intégral du prix emporte concession au Client d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible des plans et documents fournis, strictement limité aux utilisations suivantes :

Constitution et dépôt d’un dossier d’urbanisme
Présentation du projet à des entreprises pour obtention de devis
Réalisation du projet de construction décrit dans les plans

12.3 Utilisations interdites

Sont notamment interdites sans autorisation écrite préalable du Prestataire :

La reproduction ou diffusion des plans à des fins commerciales
La cession, le prêt ou la location des plans à des tiers
L’utilisation des plans pour un projet différent de celui initialement prévu
La modification des plans par le Client ou un tiers sans accord du Prestataire
L’utilisation des plans ou visuels à des fins publicitaires ou promotionnelles
La suppression de la signature ou des mentions de paternité du Prestataire

12.4 Restitution des documents

En l’absence de commande effective suite à la remise d’un devis accompagné de documents préparatoires (esquisses, avant-projets sommaires), le Client s’engage à restituer l’ensemble des documents au Prestataire.

12.5 Droit de présentation et de publication

Le Prestataire se réserve le droit de présenter les réalisations effectuées pour le Client dans son portfolio professionnel, sur son site internet, ses réseaux sociaux et ses supports de communication commerciale, sauf opposition expresse et écrite du Client.

Les photographies du projet réalisé pourront être utilisées par le Prestataire avec l’accord préalable du Client, sous réserve d’intégration du logo « Plans Bois ».

Article 13 – Conditions d’obtention des autorisations d’urbanisme

13.1 Responsabilité administrative

L’obtention des autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) relève de la compétence exclusive des services administratifs compétents (mairie, Direction Départementale des Territoires, Architecte des Bâtiments de France, etc.).

Le Prestataire s’engage à constituer un dossier conforme aux exigences réglementaires en vigueur, mais ne peut garantir l’obtention de l’autorisation, celle-ci dépendant de l’appréciation souveraine de l’administration.

13.2 Délais d’instruction

Les délais d’instruction des dossiers d’urbanisme sont définis par le Code de l’urbanisme et relèvent de la seule responsabilité des services instructeurs. Le Prestataire n’a aucune maîtrise sur ces délais.

13.3 Modifications et compléments demandés par l’administration

En cas de demande de pièces complémentaires, de modifications ou de compléments d’information notifiés par les services d’urbanisme, le Prestataire s’engage à :

Apporter les modifications nécessaires à l’obtention de l’autorisation
Fournir les compléments d’information requis
Réaliser les adaptations demandées dans le respect des prescriptions

Ces prestations complémentaires, si elles résultent d’une demande légitime de l’administration et ne constituent pas une refonte substantielle du projet, sont réalisées sans surcoût pour le Client.

13.4 Refus de l’autorisation

En cas de refus catégorique de l’autorisation d’urbanisme pour des motifs de droit (règlement d’urbanisme, servitude, droit de préemption, projet irréalisable en l’état de la réglementation, etc.), le montant des prestations réalisées reste dû par le Client et exigible par le Prestataire selon les conditions initiales du devis.

Le refus de l’autorisation administrative ne constitue pas un manquement du Prestataire à ses obligations contractuelles et ne peut donner lieu à annulation de la commande ou remboursement des sommes versées.

13.5 Abandon du projet par le Client

En cas d’abandon du projet par le Client suite à un refus d’autorisation ou pour toute autre raison, les dispositions de l’article 11 (Annulation et résiliation) s’appliquent.

Article 14 – Responsabilité et limitations

14.1 Obligation de moyens

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Il s’engage à réaliser les prestations selon les règles de l’art, les normes en vigueur et les données fournies par le Client.

14.2 Limites de responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

En matière d’urbanisme :

Des refus de dossiers d’urbanisme liés à des décisions administratives discrétionnaires
Des erreurs résultant d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client
Des modifications réglementaires intervenues après l’établissement du devis
Des contraintes d’urbanisme non portées à sa connaissance par le Client

En matière d’exécution des travaux :

De l’exécution des travaux par les artisans et entreprises
Des malfaçons, désordres ou non-conformités imputables aux entreprises
Du non-respect par les entreprises des plans d’avant-projet fournis

En matière technique :

Des études techniques non comprises dans sa mission (étude de sol, calculs de structure, étude thermique, etc.)
Des désordres résultant de l’absence d’études techniques préalables
De l’inadéquation du projet au terrain si les études de sol n’ont pas été réalisées

En matière réglementaire :

Du respect des normes d’exécution par les entreprises (RT 2020, normes de construction, etc.)
Des taxes et impôts afférents au projet (taxe d’aménagement, taxe foncière, etc.)

14.3 Absence d’assurance décennale

Le Prestataire ne possède pas d’assurance décennale car son activité se limite à la conception de plans d’avant-projet et à la constitution de dossiers administratifs, prestations qui ne relèvent pas du champ d’application de la garantie décennale définie par la loi Spinetta du 4 janvier 1978.

Le Prestataire n’assure aucune mission :

De maîtrise d’œuvre (direction et surveillance des travaux)
De coordination de chantier
D’établissement de plans d’exécution
De réalisation de notes de calcul de structure
De contrôle de conformité des travaux exécutés

Le Client est informé qu’il devra souscrire une assurance dommages-ouvrage pour son projet de construction et que les entreprises chargées de l’exécution des travaux devront justifier de leurs propres assurances (décennale, responsabilité civile).

14.4 Assurance responsabilité civile professionnelle

Le Prestataire est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle au titre de son activité de dessinateur projeteur.

Les références de l’assurance sont les suivantes :

Compagnie : AXA France IARD SA
Siège social : 313, Terrasse de l’Arche - 92727 Nanterre Cedex
RCS : Nanterre 722 057 460

L’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle peut être fournie au Client sur demande.

14.5 Plafonnement de la responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire, si elle devait être retenue, est limitée au montant total des sommes effectivement payées par le Client pour la prestation en cause, à l’exclusion de tout préjudice indirect (perte de chance, préjudice commercial, perte d’exploitation, etc.).

14.6 Obligations du Client en matière de construction

Le Client demeure seul responsable de :

La réalisation ou la commande des plans d’exécution aux entreprises
La réalisation de toutes études techniques nécessaires (sol, structure, thermique, acoustique, etc.)
La souscription d’une assurance dommages-ouvrage
La vérification de la conformité de la construction aux autorisations délivrées
Le respect de la réglementation en vigueur lors de l’exécution des travaux
La coordination entre les différents intervenants du projet

Article 15 – Protection des données personnelles

15.1 Responsable de traitement

Le Prestataire, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016 et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

15.2 Données collectées et finalités

Dans le cadre de l’exécution des prestations, le Prestataire est amené à collecter et traiter les données personnelles suivantes :

Identité (nom, prénom, raison sociale)
Coordonnées (adresse postale, téléphone, email)
Informations relatives au projet (localisation du terrain, caractéristiques du projet)
Données de facturation et de paiement

Ces données sont collectées pour les finalités suivantes :

Exécution du contrat et des prestations commandées
Facturation et comptabilité
Gestion de la relation client
Respect des obligations légales

15.3 Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution des prestations et conformément aux obligations légales :

Données contractuelles : durée du contrat + 5 ans
Données de facturation : 10 ans (obligations comptables)
Données de prospection : 3 ans à compter du dernier contact

15.4 Droits des personnes

Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants :

Droit d’accès à ses données personnelles
Droit de rectification en cas d’inexactitude
Droit à l’effacement (sous réserve des obligations légales de conservation)
Droit à la limitation du traitement
Droit à la portabilité des données
Droit d’opposition au traitement

Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Prestataire :

Par courrier : Plans Bois, 118 rue de la Forge, 07460 Berrias-et-Casteljau
Par email : plansbois@gmail.com

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

15.5 Sécurité des données

Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles.

Pour plus d’informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 16 – Médiation de la consommation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Le recours à la médiation n’est possible qu’après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du Prestataire par une réclamation écrite.

Les coordonnées du médiateur seront communiquées au Client sur demande.

Important : La médiation n’est accessible qu’aux consommateurs (particuliers) et ne concerne pas les clients professionnels.

Article 17 – Litiges et droit applicable

17.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

17.2 Règlement amiable des litiges

En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

Le Client peut adresser ses réclamations au Prestataire :

Par courrier : Plans Bois, 118 rue de la Forge, 07460 Berrias-et-Casteljau
Par email : plansbois@gmail.com

Le Prestataire s’engage à répondre aux réclamations dans un délai raisonnable.

17.3 Langue et communication

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Toutes les communications entre les parties se font en français.

17.4 Juridiction compétente

En l’absence de résolution amiable, les litiges relèvent de la compétence :

Pour les clients consommateurs (particuliers) :

Des juridictions du lieu où demeure le défendeur ou, au choix du consommateur, du lieu de livraison effective de la prestation
Conformément aux articles R. 631-3 et suivants du Code de la consommation

Pour les clients professionnels :

Les tribunaux du ressort du siège social du Prestataire (Privas, Ardèche) sont seuls compétents, sauf disposition légale contraire d’ordre public

Article 18 – Clause de sauvegarde et divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée.

Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle par une clause valide qui se rapproche le plus possible de l’esprit et de l’objectif de la clause initialement convenue.

Article 19 – Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande (signature du devis). Les modifications ultérieures n’affectent pas les contrats en cours.

Les CGV actualisées sont disponibles sur demande et sur le site internet du Prestataire.

Article 20 – Acceptation des CGV

La signature du devis par le Client emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter intégralement.

Informations légales et contact

Dénomination : Plans Bois Dirigeant : Matthias Toublanc Forme juridique : Micro-entreprise (entrepreneur individuel) SIRET : 80875495600023

Adresse : 118 rue de la Forge 07460 Berrias-et-Casteljau France

Contact : Téléphone : 06 87 63 76 21 Email : plansbois@gmail.com Site internet : https://www.plansbois.com

Assurance responsabilité civile professionnelle : AXA France IARD SA 313, Terrasse de l’Arche 92727 Nanterre Cedex RCS Nanterre 722 057 460

TVA : Non assujetti à la TVA (article 293 B du CGI) - Franchise en base

Formulaire type de rétractation

(À utiliser uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de : Plans Bois Matthias Toublanc 118 rue de la Forge 07460 Berrias-et-Casteljau Email : plansbois@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Commandé le : _______________
Numéro de devis : _______________
Nature de la prestation : _______________________________________________
Nom du Client : _______________________________________________
Adresse du Client : _______________________________________________

Date : _______________
Signature du Client (uniquement en cas de notification sur papier) :

Dernière mise à jour : Janvier 2026 Version 1.0